Ce texte instaure la liberté de choix des parents
de donner le nom du père, de la mère ou des deux parents, dans l’ordre qu’ils
déterminent.
Cela signifie que l’enfant dont la filiation paternelle et la
filiation maternelle sont établies simultanément portera, soit le nom de son
père, soit le nom de sa mère, soit un des noms de son père et un des noms de sa
mère, dans l’ordre qu’ils détermineront.
Le choix du nom se fait par les père
et mère lors de la déclaration de naissance. En cas de désaccord ou en cas
d’absence de choix, l’enfant porte le nom de son père.
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