L’accord institutionnel prévoit:
·
Que les Régions
reçoivent la pleine compétence de décision et d’exécution pour les matières touchant au
contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs et d’imposition des sanctions.
·
Maintien au
Fédéral des normes en ce qui concerne la réglementation en matière
d’emploi convenable, de recherche active d’un emploi, de contrôle administratif
et de sanctions.
·
Les Régions
ont la possibilité de déléguer le pouvoir de sanction à l’autorité fédérale
(onem) contre rémunération.
·
Sur la base
de directives européennes, des accords de coopération seront conclus fixant des
objectifs communs relatifs à l’intensité de l’accompagnement des chômeurs.
·
Dispenses au
critère de disponibilité pour reprendre des études ou pour suivre une formation
professionnelle: les Régions déterminent de manière autonome quelles études et
formations professionnelles un chômeur indemnisé peut reprendre en conservant
ses allocations et quel type de chômeur peut bénéficier de cette mesure. La
détermination du type de chômeur bénéficiaire par les Régions se fera après
avis conforme du Fédéral. Une enveloppe fédérale sera définie par Région. Les
Régions sont financièrement responsables en cas de dépassement de l’enveloppe
fixée ».
Dans les faits, cela signifie :
· L’accord institutionnel prévoit la régionalisation des
titres-services, y compris les dépenses fiscales qui y sont liées, en
maintenant les aspects liés au droit du travail au fédéral. Il indique aussi
que la compétence en matière d’Agences Locales pour l’Emploi (ale) relèvera des Régions. Si celles-ci décident de maintenir un dispositif ale,
le fédéral continuera à prendre en charge le financement des allocations de
chômage des prestataires, limité au nombre de bénéficiaires actuel par Région.
Le système s’appliquera aux chômeurs de longue durée et à ceux qui sont très
éloignés du marché de l’emploi
·
La formation
professionnelle est déjà une compétence des entités fédérées. L’accord
institutionnel prévoit le transfert de quelques outils supplémentaires en lien
avec la formation.
·
L’accord prévoit la
régionalisation du congé-éducation payé (cep) en précisant qu’en la matière «les
Régions devront conclure un accord de coopération avec les Communautés pour
l’organisation et la reconnaissance des formations».
·
Le bonus de démarrage et de
stage pour les stagiaires issus de l’enseignement en alternance est transféré
aux Régions.
*Source :
Service public fédéral Finance- Belgique
